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Date: 2026-02-19

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CESSION DE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ

Lorsque l'on transmet une branche complète d'activité, il est possible d'obtenir une exonération d'impôt pour la plus-value réalisée, à condition de respecter certains critères. Récemment, un litige entre une société et l'administration fiscale a soulevé la question suivante : la cession d'un contrat d'agent commercial constitue-t-elle, par principe, une cession de branche complète d'activité exigible au bénéfice de l'exonération d'impôt ? Le juge répond par la négative, rappelant qu'une plus-value ne peut être exonérée que si la branche d'activité est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité.

CE n° 465406 du 3 décembre 2025