Fiscal TPE
Date: 2026-07-22
Fiscal,Fiscal,
RÉDUCTION D'IMPÔT « MADELIN » : UN APPORT EN COMPTE COURANT NE SUFFIT PAS
Un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » (aussi appelée « IR-PME ») au titre d'un apport en compte courant d'associé réalisé dans une société dans laquelle il envisageait de souscrire ultérieurement à une augmentation de capital. Cette souscription n'a finalement jamais eu lieu du fait du dépôt de bilan de cette société.
À l'issue d'un contrôle, l'administration remet en cause l'avantage fiscal et lui réclame un supplément d'impôt sur le revenu. Le contribuable conteste ce redressement, sans succès. Le juge rappelle qu'un apport en compte courant d'associé ne constitue pas, à lui seul, une souscription au capital ouvrant droit à la réduction d'impôt. Il ajoute que le contribuable n'apporte pas la preuve que cet apport avait été effectué en vue d'une augmentation de capital. Dans ces conditions, l'administration est fondée à remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal.
CAA Paris n° 24PA00639 du 29 mai 2026
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/07/2026